DBG rencontre Madame la Commissaire Ensuêtrice .
Voici le texte qui a été déposé :
=================================================
Association
Bernin en Grésivaudan
99 chemin de
Craponoz
38190 Bernin
le 04 10 23
à
dans le cadre
de la modification n°1 du PLU de Bernin
Veuillez
trouver, ci-joint, les interrogations et les remarques que soulève notre lecture
du dossier de la modification n°1 du PLU de Bernin
- pourquoi ce
retour à la modification annulée précédemment ; elle portait sur le même
sujet et avait reçu un avis défavorable
de la part de la commissaire enquêtrice responsable de l’enquête publique y
afférent ?
pourquoi cette insistance ?
- l’intérêt
général n ‘est pas démontré, les conséquences sur l’aspect extérieur du
gabarit des voiries n’est pas évoqué, pas plus que l’encombrement aérien du
Domaine Public de ses problèmes de sécurité, de responsabilités civiles, ...
- les
dispositions relatives à l’obligation de logements sociaux doivent être
maintenues, leur représentation graphique doit
apparaître dans la notice
explicative au chapitre III évolutions réglementaires pour l’OAP, au chapitre 3.2, Modifications du règlement graphique et
du règlement écrit liées à l’intégration de l’OAP « Coeur de
village » p.13.
Il est
anormal que ces dispositions ne soient
pas rendues obligatoires pour les programmes collectifs proches des équipements
publics (écoles, cube, centre village, arrêts de bus...)
- l’OAP du
centre village couvre des secteurs importants de projets récemment réalisés sur
lesquels il serait difficile de revenir et pour l’essentiel le Domaine Public
ou privé de la commune sur lequel la maîtrise est déjà assurée par la
collectivité !
De nombreuses
règles édictées dans ce cadre relèvent des dispositions extérieures au cadre du droit de l’urbanisme,
en particulier celles concernant les caractéristiques techniques de voirie.
Quel réel objectif sous-tend
cette modification?
Les modifications réglementaires
ponctuelles sont utiles pour l’Application du Droit des Sols ainsi que les
mises à jour graphiques mais restent
anecdotiques au regard d’une vision globale exprimant un projet à moyen terme.
Cela conduit malheureusement à
s’interroger sur l’existence d’un intérêt particulier loin de la défense du bien commun.
Recevez Madame nos sincères
salutations.
Patrick Moutin,
Président de L’association Demain
dans le Grésivaudan
Jean Claude Poutissou
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