Les lecteurs du blog trouveront ci-dessous, en avant-première, la trame de l'intervention de Jean-Claude Poutissou lors de la
REUNION PUBLIQUE
30 10 15
projet de PLU de BERNIN arrêté le 08 07 15,
complété le 18 09 15
L'importance du Plan local d'Urbanisme dans notre vie quotidienne
Il détermine, dans le sens positif ou négatif, la qualité de notre
environnement de demain sur tous les plans.
. Il améliore ou détériore notre
cadre de vie tant sur l'aspect visuel
que sonore.
. Il facilite ou complique notre mode vie tant sur le plan pratique de la circulation et du
stationnement que sur la
dimension relationnelle des habitants entre eux.
. Il joue sur la valeur du foncier avec toutes sortes d'incidences
positives ou négatives
pour la population locale.
C'est pourquoi un
PLU est un projet politique qui nous concerne
Le décalage de calendrier d'approbation du PLU
L'avancement de la procédure a connu une marche forcée justifiant
l'impossibilité de traiter de sujets qui le méritaient (PLD, OAP,
identité culturelle, nuancier,...) faute de temps.
Le projet a donc été arrêté par un vote du Conseil Municipal le soir du
08 juillet 2015, déposé en préfecture le 23 juillet.
L'avis des Personnes Publiques Associées aurait dû être rendu 3 mois après, le 23 octobre.
Après le vote, en séance, une fulgurance a traversé
l'esprit de l'adjoint à l'urbanisme qui l'a conduit à proposer d'instaurer une
servitude conduisant à obliger tout programme immobilier collectif à faire un
pourcentage de 25% de logements sociaux dans la zone UA.
En conséquence, un complément a été déposé
en préfecture le 18 septembre, repoussant d'autant l'échéance des 3 mois
d'examen par les Personnes Publiques Associées.
Ce principe, en soi respectable, aurait dû être discuté durant la
phase d'étude.
Tel qu'il est rédigé il posera des problèmes de mise en application, n'ayant pas été
suffisamment réfléchi.
Il s'applique à tout programme collectif. Mais à
partir de quand y a-t-il programme collectif ? Par exemple dans le cadre d'un aménagement d'un bâti
existant conduisant à 2 logements et un studio ?
Force(s) et faiblesses du projet de PLU arrêté (et complété)
La grande force du projet est d'être globalement recevable sur le plan
administratif.
L'habileté de l'adjoint à l'urbanisme associé à la compétence technique
du bureau d’études a permis de répondre aux obligations minimales à remplir
dans une telle procédure.
Des esprits chagrins trouveront à redire sur le mode de fonctionnement
des Commissions Extra Municipales dont les réflexions sur le fond n'ont jamais
fait l'objet de discussions, remettant en cause la notion même de concertation.
Par contre, l'écart important, décrit ci dessus dans le décalage de
calendrier, ayant conduit à apporter un complément au dossier arrêté après son
vote en Conseil Municipal peut être en soi
lourd de conséquences, s'il est dénoncé.
Enfin, les Personnes Publiques Associées ne se prononçant pas sur le
fond, mais sur le respect de la loi, ne feront pas de remarques remettant
fondamentalement en cause le projet.
Les faiblesses principales sont au nombre de 4.
Elles relèvent toutes de la même logique : c'est contraignant, c'est compliqué, ça demande du temps, de la réflexion et au
final ça gêne (liberticide ?) les promoteurs donc les propriétaires
fonciers.
1. Une non prise en compte du véritable potentiel recelé par les zones UA
et Uah qui conduit à une sous estimation notoire des potentialités
constructives.
D'autant que le périmètre de ces zones n' a pas été limité au « tissu bâti ancien
traditionnel » existant, contrairement à ce qui est écrit dans le
caractère de la zone du règlement.
Ces potentialités pouvant répondre, à l'échéance du PLU, aux besoins
de
croissance préconisés par le SCOT
et le PLH en complément des opérations des
Maréchales et/ou des Grands Champs voire des
« Michelières », auraient pour
conséquence de repousser l'ouverture à l'urbanisation des Petites Eymes
à une
échéance plus lointaine.
2. Une absence de réflexion d'urbanisme sur les Orientations
d'Aménagement et de
Programmation.
Les contraintes dans les OAP sont réduites à la version minimale de ce
que les PPA , dont les services de l'Etat, sont en droit d'attendre.
Le cas des Maréchales est particulièrement caractéristique, il est la
transcription
littérale des aspirations d'un promoteur dont l'objectif est de rentabiliser
au mieux
son opération, mais en aucun cas le résultat d'une réflexion
d'urbanisme sur un terrain de 2,8 ha
tout près du centre village.
Liée à cette absence, celle
d'une programmation calendaire effective est tout aussi criante.
De grands secteurs non construits en UA, dont les OAP, mais aussi en
Ubd et UB sont offerts à l'appétit des promoteurs, sans autre contrainte que le
respect du règlement de la zone correspondante.
La commune va être soumise à la pression des promoteurs à l'image de ce
qui s'est passé à St Ismier
3.Une absence de Plan Local de Déplacement sérieux qui prenne en compte
les conséquences d'un développement non encadré.
Le PLD est un document qui recense les capacités des voiries et des
potentialités de stationnement pour anticiper sur les conséquences du
développement de l'urbanisation sur ces 2 plans.
Son absence est à l'image de ce qui précède, à savoir, le laisser faire
au gré de la construction d' opportunités foncières.
Les obligations relevant de l'art. 12 imposant la réalisation de places
de stationnement, quant elles ne sont pas contournées, se révèlent toujours
insuffisantes, dès lors que les places fermées sont détournées de leur rôle de
place de stationnement.
Il faut un schéma préalable, suffisamment réfléchi, d'organisation
spatiale pour éviter l'encombrement incontrôlé de l'espace public.
4.Une prise en considération de la qualité architecturale et
urbanistique du bâti traditionnel en trompe l’œil.
La volonté, exprimée en séance publique, de ne pas mettre en œuvre les
possibilités légales d'encadrement de la constructibilité dans les secteurs de
bâti traditionnel de Bernin s'est traduite par une écriture réglementaire dont
l'interprétation subjective restera à l'appréciation du responsable de la
signature de l'autorisation de construire.
L'équilibre économique de l'opération sera mis immanquablement en
avant.
La rupture avec le contexte architectural et/ou urbanistique ne pourra
être invoquée, conduisant à la possible arrivée de toitures terrasses dissonantes
au milieu du bâti traditionnel.
La possibilité pour les administrés d'exprimer leur point de vue sur le
projet de PLU
La phase prochaine de la procédure est l'enquête publique qui aura
lieu, sauf nouveau décalage, en début d'année 2016, après le retour de l'avis
des Personnes Publiques Associées.
Ces avis devront accompagner le projet arrêté/complété de PLU afin que
la population puisse en prendre connaissance.
Ils seront rendus publics avant l'ouverture de l'enquête et nous nous
proposons dans faire l'analyse et la synthèse pour qui serait intéressé
d'intervenir dans ce cadre.
La rencontre ou le contact avec le Commissaire Enquêteur est la seule
possibilité véritable d'expression de votre ressenti devant une personne qui en
toute objectivité apportera la réponse à vos remarques ou questions.
La trace consignée de votre intervention sera la preuve de votre
intérêt pour le devenir de Bernin.
Nous sommes
tous concernés.
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